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Conditions générales de vente

1. Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société NEWSPOT et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de services.

En conséquence, le fait de passer commande à la Société NEWSPOT SAS implique donc l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc … émis par la société Newspot et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, par défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société Newspot, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société Newspot ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peuvent être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La Société Newspot se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2. Commandes

Le devis est établi eu égard aux déclarations faites par le Client. Le Client doit tous les documents indispensables et toutes informations utiles à la réalisation du devis.
Le Client doit exposer ses besoins spécifiques. Il reconnait être responsable de la validité des données techniques d’entrées avant tout commencement de l’étude. Il est tenu de vérifier et valider les points critiques pouvant faire l’objet d’une difficulté lors du montage de l’ouvrage.
Par commande, il faut entendre tout devis retourné signé par le Client avec la mention « bon pour accord » par fax, courrier, ou courriel à la Société Newspot . Sauf dispositions contraires, toute commande signée sera accompagnée d’un chèque d’acompte dont le montant est précisé sur le devis.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 7 jours ouvrables avant le commencement d’exécution des Prestations et si la Société Newspot l’a expressément acceptée.

3. Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et déterminés sur le devis ou le bon de commande pendant sa durée de validité qui est de trois (3) mois sauf stipulation contraire.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et éventuellement des frais de transport, de restauration et d’hébergement liés à l’exercice de la prestation applicables au jour de la commande.
Toute variation du taux de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix.
La société NEWSPOT SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4. Rabais, ristournes, escompte
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société NEWSPOT SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5. Modalités de paiement
Une facture est émise à la fin de la mission. Toutefois, une facturation intermédiaire pourra être adressée au Client au fur et à mesure de la réalisation de la prestation suivant la nature et la durée de la mission.
Sauf dispositions contraires accordées au Client, les modalités de règlements sont les suivantes :
– Le Client versera à l’acceptation de la commande un acompte dont le montant est indiqué sur le devis ou le bon de commande
– Le Client versera le solde restant dû 30 jours au plus à compter de la date d’émission de la facture.
– Le client s’engage à régler ses commandes à la Société Newspot par les moyens ci après.
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;
6. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations , la Société Newspot pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autres part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de tout autre voie d’action.
Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à la Société Newspot, et des le premier jour de retard à l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
7. Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heure après une mise en demeure restée infructueuse, la Prestation sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société Newspot, qui pourra demander, en référé, la restitution des travaux déjà livrés, sans préjudice de tout autre forme de dommages-intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation

8. Exécution de la Prestation
Le délai de livraison
Le délai de livraison est déterminé suivant la nature de l’étude à réaliser, le client est informé du délai d’exécution. Il est donné à titre indicatif.
La livraison de la Prestation est considérée être réalisée par la remise des documents objet de l’étude notamment les plans annotés, du Dossier d’Ouvrage Exécuté (D.O.E).
Le retard dans l’exécution de la Prestation ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de la Société Newspot, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de la Société Newspot.
Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, la Prestation n’a pas été exécutée, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société Newspot de son obligation d’exécuter la Prestation : la guerre, les conditions météorologiques, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la Société Newspot.
La Société Newspot tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus.
énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations.

Modalités d’exécution
La Société Newspot n’est tenue qu’à une obligation de conseil et de moyen. La Société Newspot s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa Prestation, tant du point de vue humain que matériel. Elle s’engage à respecter les règles de l’art en pareille matière.
Le Client s’engage à collaborer activement avec la Société Newspot, notamment il s’engage à communiquer toutes informations utiles nécessaires à la bonne réalisation de la mission de la Société Newspot.

Les parties reconnaissent que dans l’hypothèse où le Client ne transmettrait pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation, cela reculerait d’autant la réalisation de la Prestation de la Société Newspot. De même, Société Newspot ne sera pas tenue responsable en cas de dommage dû à un défaut d’information du Client.
Les Prestations effectuées par la Société Newspot sont réalisées en fonction des données existantes et accessibles au jour de leur accomplissement et des technologies disponibles.
La responsabilité de la Société Newspot se limite à l’exécution de la mission confiée, en aucun cas, la Société Newspot ne sera responsable de l’utilisation faite des données par le Client ou d’une intervention d’un tiers.
Quoiqu’il en soit, dans le cas où la responsabilité de la Société Newspot serait retenue, elle serait limitée à une valeur équivalente au coût de la prestation fixée au bon de commande et ne saurait être recherchée pour un montant supérieur, ce que reconnait expressément le Client.
La Société Newspot décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels du Client.

9. Réclamations

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la prestation réalisée par rapport à la prestation commandée, doivent être formulées par écrit auprès de la Société Newspot dans les deux jours ouvrables suivant la signature du procès verbal de réception des travaux.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la contestation. Il devra laisser à la Société Newspot toute facilité pour procéder à la constatation des vices et fournir toute preuve appuyant sa demande.
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10. réserve de propriété

La société NEWSPOT SAS conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société NEWSPOT SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Le paiement intégral s’entend par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer.

11. Assurance

La Société Newspot s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile ainsi qu’une assurance décennale couvrant les conséquences pouvant lui incomber en raison des dommages corporels matériels ou immatériels causés au Client ou à un tiers par son personnel au cours de l’exécution du présent contrat. Si le montant hors taxe est égal ou supérieur à huit (8) million d’euros, le client doit en informer par écrit la Société Newspot et lui fournir une copie de la PCG afin que celui-ci ajuste sa couverture ; faute de quoi, en cas de sinistre, les sommes effectivement payées par la Société Newspot ou son assureur seront établies en appliquant au montant du sinistre mis à sa charge le rapport entre les engagements ci-dessus et le montant effectif des travaux.

12. Etudes – projets – plans
La cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client fera l’objet d’un contrat écrit et signé par les deux parties, précisant les modalités détaillées de la cession des droits.
Conformément à l’article L132-31 du code de la propriété intellectuelle, le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre ainsi que leur durée même si celle-ci demeure indéterminée.
13. Confidentialité

Chaque partie considère comme strictement confidentiels et s’interdisent de divulguer toute information, document, donnée, idée ou concept provenant de l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. En particulier, elle s’engage à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, méthodes et procédés dont elle aurait été amenée à connaître du fait de l’exécution du présent contrat. Chaque partie répond de ses salariés comme d’elle-même. Les parties ne sauraient être toutefois tenues pour responsables d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine
public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

14. Droit d’utilisation en vue de promotion
Sauf mention contraire explicite du Client, la Société Newspot se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire à titre de référence tout ou partie de la réalisation effectuée pour la société cliente, dans tous ses documents promotionnels diffusés sous forme papier ou électronique ainsi que sur son site internet.
15. Election du domicile de juridiction

Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de la Société Newspot, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client ayant la qualité de professionnel.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de prestations de services serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de prestation de services resteront intégralement en vigueur.

Fait à Angers, le 11/09/2018